La Proposition de loi de Philippe Marini visant à instaurer une taxe sur les services de commerce électronique a été examinée en séance au Sénat le 4 avril 2013.

Le renvoi pour examen plus approfondi en commission des finances du Sénat a été adopté par 209 voix contre 137.

En janvier 2012, l’AFNOR mettait en place un groupe de travail pour élaborer une norme sur les avis en ligne des consommateurs. L’objectif poursuivi était de faire oublier les différents cas de faux avis qui avaient défrayé la chronique en fiabilisant les méthodes de collecte et d’affichage des avis de consommateurs en ligne. À la lecture du projet de norme et en concertation avec ses adhérents, la FEVAD a répondu à cette enquête publique.

Fin 2012, la Commission européenne publiait un livre vert sur la livraison de colis dans le cadre du commerce électronique transfrontière.

Cette publication s’est accompagnée d’une consultation publique à laquelle les parties prenantes pouvaient contribuer jusqu’au 22 février 2013

En janvier 2012, l’AFNOR mettait en place un groupe de travail pour élaborer une norme sur les avis en ligne des consommateurs. En décembre 2013, le projet de norme finalisée, l’AFNOR lançait une enquête publique afin de recueillir la position des acteurs concernés.

Contribution de la FEVAD à la consultation de la DGCCRF relative au projet de décret relatif à l’information des acquéreurs de supports d’enregistrements soumis à la rémunération pour copie privée pris en application de l’article L311-4-1 du code de propriété intellectuel