Fiche pratique de la CNIL concernant les obligations qui incombent aux opérateurs de jeux et de paris en ligne.

Le rapprochement loteries/pratiques commerciales déloyales apparaît aujourd’hui d’autant plus injustifié que la récente loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ouvre largement cette méthode de promotion aux commerçants… sous le contrôle des juges.

Depuis l’entrée en vigueur, le 12 mai 2010, de la loi  relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, il est possible d’opérer sur ce marché. Cependant, il est important d’avoir une bonne connaissance de l’état actuel du Droit en la matière puisque ces pratiques font l’objet d’un encadrement très strict.
La présente fiche analyse en détail la loi en question, afin d’ordonner et d’éclaircir des dispositions quelques peu « opaques ».