La Directive Droits des consommateurs : le bilan de la FEVAD.

Alors que la Directive Droits des Consommateurs vient d’être adoptée en 1ère lecture fin juin 2011 après d’âpres négociations et que sa transposition dans les législations nationales des États membres doit intervenir d’ici à 2013, la FEVAD dresse aujourd’hui un bilan de ce nouveau texte européen d’harmonisation maximale afin que nous puissions ensemble anticiper au mieux les nouvelles dispositions que vous devrez bientôt respecter.

Les mesures clés pour la vente à distance : ce qu’il va falloir changer concernant ...

• Les informations précontractuelles
• Les modalités des informations précontractuelles et contractuelles
• Le droit de rétractation
• L’exécution contractuelle

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